CONDITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR VÉHICULES DE LOCATION
Le contrat dure entre la prise en charge du véhicule et la restitution du véhicule convenue par le contrat
Assurance
Une assurance RC illimitée sans franchise + Casco complète avec franchise dont le montant est stipulé sur le contrat de location pour tous les conducteurs est comprise dans les prix de la location. Les franchises sont à la charge du locataire en cas de sinistre. Une assurance rachat de franchise peut être conclu au moment de la location. L’assurance en cas de responsabilité lors de l’accident du locataire, ne verse pas d’indemnités journalières durant les travaux, ces indemnités journalières dues à l’immobilisation sont directement dues par le locataire.
Conducteurs supplémentaires
Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire et le(s) conducteur(s) qui ont été, à l’avance, indiqués au loueur. Tous les conducteurs, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences indiquées au loueur. Tous les conducteurs, en plus du locataire, doivent répondre aux exigences indiquées dans le présent contrat. Le locataire est tenu de communiquer au loueur le nom et l’adresse de tous les conducteurs du véhicule. Le signataire du contrat de location reste cependant entièrement responsable, même si le signataire n’est pas en même temps le conducteur.
Infractions LCR
Quiconque viole les règles de la circulation routière doit s’attendre aux sanctions suivantes, qui sont en règle générale indépendantes les unes des autres :
- Alcool / stupéfiants / médicaments
- Procédure pénale (sanctions : amendes / peines pécuniaires / peines privatives de liberté
- Procédure administrative (mesures : avertissement, via sicura, retrait de permis, et…)
Le loueur décline toutes responsabilités en cas de violation de la LCR et dénoncera le signataire du contrat.
Conduite – emploi – entretien
L’emploi du véhicule de location est autorisé aux conditions particulières suivantes :
Le conducteur doit avoir 18 ans révolus et posséder un permis de conduire valable au moment de la location. Le locataire n’a pas le droit de prêter le véhicule à un tiers. Chaque conducteur doit être annoncé au moment de la location.
L’utilisation du véhicule de location est interdite dans les cas suivants :
- Pour le transport de personnes ou de marchandises contre dédommagement
- Le transport de matières dangereuses
- La sous-location
- Pour des cours d’auto-école
- Participation à des courses ou compétition de toutes sortes
Avant que la location soit faite, le locataire ainsi que le loueur font un état des lieux. Toutes rayures, marques, enfoncement, qui sont visibles sont inscrites sur le document.
Le véhicule est loué avec le carburant qu’il contient, le locataire doit rendre le resérvoir tel qu’il a été pris. Si le véhicule est restitué avec un niveau d’essence inférieur des frais seront demandés au locataire. Si le locataire rend le véhicule avec un niveau d’essence supérieur de départ le locataire ne rembourse rien.
Dès la prise de possession du véhicule, le locataire est responsable de tous dommages au véhicule. Le loueur décline toutes responsabilités.
Le locataire est responsable du contrôle des niveaux de l’huile, de l’eau, du liquide de frein et de la pression des pneus. Les dommages résultant de l’inobservation de ces prescriptions sont à la charge du locataire.
Le locataire s’engage à conduire correctement le véhicule. Lorsque le véhicule n’est pas utilisé́, les portes seront verrouillées et les clés enlevées. En cas d’inobservation de ces prescriptions, les dommages sont à l’entière responsabilité́ du locataire.
Si vous souhaitez prolonger la location du véhicule que vous avez, vous devez immédiatement prévenir le loueur, dans la mesure du possible, le loueur prolongera la location. Si vous ne rendez pas le véhicule en temps et en heure prévue initialement, des frais pourrons vous être facturés.
Si vous répondez absent lors de la restitution du véhicule, le loueur récupérera le véhicule aux frais du locataire et des poursuites judiciaires seront engagés par le loueur envers le locataire.
Si des usures anormales sont constatés à cause de la mauvaise conduite d’un véhicule, le remplacement de ceux-ci vous seront facturés. (Pneus, Freinage, Huile, Moteur, Embrayage, etc.)
Si une /plusieurs des règle(s) mentionnée(s) n’est pas respecter, nous vous facturerons des frais pour la remédiation de celle-ci.
Annulation
Si un véhicule a été loué au préalable et que ce dernier est annulé, les frais de 20 % sur le prix de location seront demandés aux client en question. Si une annulation est faite 24h avant la prise du véhicule les frais seront demandés, or si elle est faite moins de 24h aucun remboursement n’est effectué.
Si annulation est annoncée avant 72h (3 jours) aucun frais ne sera demandé au client.
Restitution anticipée du bien de location par le locataire
La restitution anticipée dans le cadre du contrat de location ne donne à aucune réduction ni à aucun remboursement.
Restitution anticipée du bien de location demandée par le loueur
Si le locataire ne respecte pas les termes des conditions générales, le véhicule peut lui être demandé en tout temps. Le loueur peut demander la restitution de son véhicule en tout temps, dans un délai de 24h au maximum pour non-respect des conditions générales.
Non restitution dans le délai conclu par le contrat
Le véhicule est considéré volé dès 24H de retard. Une fois ce délai écoulé, le loueur peut déclarer l’objet volé à la Police Suisse. La facturation de la location continuera jusqu’à que le véhicule soit en possession du loueur en bon et due forme avec une majoration de 50%. La caution n’est pas restituée dès que le véhicule n’aura pas été en possession du loueur 24h après le délai stipulé dans le contrat.
Accidents
Chaque accident doit être immédiatement annoncé à la police et au loueur. Il en est de même en cas de vol. Lors d’accidents graves (blessés, morts), le locataire doit immédiatement prévenir la police local, l’ambulance, les pompiers etc. Le locataire devra prévenir immédiatement le loueur dès que des tous risques supplémentaires soient écartés.
Tout ordre donné par le locataire sans accord préalable du loueur n’entraîne aucune responsabilité de ce dernier. Si l’accident est non-grave, sur le territoire suisse, avec un autre véhicule suisse, sur accord du loueur, un constat d’accident à l’amiable, clair et précis suffit.
Si un accident est provoqué par le locataire et que ce dernier est fautif, des frais d’immobilisation peuvent être demandés (location journalière).
Si le véhicule est irréparable, déclaré comme épave, avec une responsabilité du conducteur du véhicule loué, celui-ci devra dédommager le loueur à hauteur de 13% de la valeur du véhicule en plus de la franchise casco complet. En cas de faute grave, l’assurance du véhicule peut demander le remboursement intégral au locataire.
Vol / Destruction du véhicule
Le locataire est responsable du véhicule durant toute la durée de location. Dans la mesure ou le locataire ait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver le véhicule, dans la mesure ou l’assurance rentre en matière pour le remboursement du véhicule, le locataire devra débourser 13% de la valeur du véhicule en plus de la franchise mentionnée sur le contrat. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le locataire devra rembourser la totalité du véhicule à l’assurance.
Dégâts
Lors de la prise en possession du véhicule, le locataire doit vérifier l’état de celui-ci, toutes éventuelles marques, rayures etc. seront signalées. Les éventuels dégâts ultérieurs qui ne sont pas couverts par l’assurance RC seront à la charge du locataire.
Réparations
Aucune réparation ne peut se faire sans l’accord du loueur. Tous défauts doivent être annoncer immédiatement au loueur. Aucun remboursement n’est fait pour une réparation effectué par le locataire durant la location sans accord préalable par le loueur.
Frais supplémentaires
Des frais de nettoyages peuvent aller de 50.- CHF à 500.- CHF selon l’état de saleté du véhicule retourné. De plus chaque heure(s) de retard est facturé 50.- CHF.
Les frais concernant le niveau d’essence peuvent être demandé si le locataire rend le véhicule avec un niveau inférieur à celui de départ. Si le locataire rend le véhicule avec un surplus d’essence à celui de départ, nous déclinons tout remboursement de ce dernier.
En cas d’une immobilisation du véhicule suite à un accident dont le conducteur du véhicule loué est responsable, à une mauvaise utilisation nécessitant une réparation, des frais d’immobilisations peuvent être demandé au locataire.
Zone d’usage du véhicule
L’utilisation des véhicules est autorisée en Suisse et en Europe. Pour l’utilisation des véhicules en dehors de la Suisse, une autorisation doit être demandé au loueur, chaque pays doit être annoncé au loueur et mentionné dans le contrat.
Paiements
Le prix de la location totale est exigé au moment de la location ainsi qu’une caution en garantie,
Cette caution varie selon la catégorie du véhicule, selon l’âge du locataire, selon son pays de résidence. La caution varie comme suit :
La caution n’est pas la franchise en cas d’accident. La caution est une garantie pour le loueur. Si l’objet est rendu en bon et due forme, la caution est rendue. Si l’objet présente des défauts, ces défauts sont chiffrés, elle peut être rendu partiellement ou retenue complétement avec des frais à rajouter en suppléments. Tous les frais sont exigés au retour du véhicule. Aucun délai n’est autorisé. Dès le jour suivant la restitution du véhicule, si les frais de ne sont pas payé, le locataire est en retard de paiement des poursuites sont engagées. Sans le paiement de la location total et la caution exigé total, la location ne peut avoir lieu.
Retard de paiements
Frais en cas de retard de paiement: frais de traitement (au plus tôt 70 jours à compter de la date de facturation, lors de la transmission à un prestataire de services de recouvrement) selon le montant de la créance, montant maximum en CHF: 50 (jusqu’à 20); 70 (jusqu’à 50); 100 (jusqu’à 100); 120(jusqu’à 150); 149 (jusqu’à 250); 195 (jusqu’à 500); 308 (jusqu’à 1 500); 448 (jusqu’à 3 000); 1 100(jusqu’à 10 000); 1 510 (jusqu’à 20 000); 2 658 (jusqu’à 50 000); 6% de la créance (à partir de 50 000).
Géolocalisation
Certains véhicules peuvent être équipés de traqueur avec indication d’emplacement en temps réel, historique de déplacements, indicateur de vitesse etc. Ces informations peuvent être utilisés en cas de non restitution du véhicule ou infraction grave à la LCR ou en cas d’infractions grave avec implication du véhicule à la justice.